La hiérarchie des normes : Nul ne peut agir contre la loi comprendra qui pourra… 😏⚖️ | Lois Chandelles

🔍 Comprendre la hiérarchie des normesDans ce système pyramidal, chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure.📚 Pourtant, de nombreux codes utilisés aujourd’hui (code de la sécurité sociale, code de l’action sociale, etc.) n’ont jamais été votés par le Parlement.⚠️ Cela pose la question de leur légalité au regard de l’article 34 de la Constitution, qui réserve le domaine de la loi au pouvoir législatif.🎥 Dans cette vidéo, découvrez pourquoi certains codes sont en réalité contraires